Etude de besoins pour projet de création d’une micro-crèche en mode Paje
Vous avez le projet de créer une micro-crèche.Comme pour tous les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje), « la production d’une étude de besoins est une obligation réglementaire (code de la santé publique art. R. 2324-18).Son examen par les services de PMI et par la caisse d’Allocations familiales consiste à vérifier l’adéquation du projet aux besoins du territoire en matière d’offre d’accueil du jeune enfant, au vu des connaissances disponibles » (extrait du guide ministériel des Eaje).Toutes les études de besoins sont examinées lors d’une commission départementale composée
- D’élus,
- De techniciens du Conseil départemental de l’Isère,
La commission s’appuie sur
- D’administrateurs et de techniciens de la caisse d’Allocations familiales.
- Les diagnostics qu'effectue pour vous 40%,
- Les analyses des territoires de référence des services territoriaux du Conseil départemental et de la caisse d’Allocations familiales.
- Taux de couverture de l’offre d’accueil petite enfance (exemple inférieur à la moyenne nationale 58 %)
- Potentiel financier de la commune (exemple : inférieur à 900 € par habitant).
La commission rend un avis d’opportunité sur le projet au regard des besoins d’accueil du jeune enfant et du maintien de l’équilibre entre les différentes offres d’accueil petite enfance sur le territoire d’implantation.Des territoires prioritaires ont été définis en fonction de critères fixés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales :La suite donné au projet par les services de la Caf et du Conseil départemental est conditionné par un avis favorable de la commission.En cas d’avis défavorable qui sera motivé, le porteur de projet peut poursuivre son projet mais sans accompagnement et sans aide publique pour l’investissement.Vous voulez créer une crèche et vous n'avez par votre étude de besoins ?Contactez nous en remplissant le formulaire ci-dessous par tous les éléments que vous jugez utiles